La CPPNI est la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation et c’est l’instance de dialogue social de la branche funéraire, à laquelle la FFPF participé pour représenter les entreprises indépendantes.
La CPPNI est constituée des fédérations patronales représentatives et des organisations représentatives des salariés (CFDT – UNSA- FO- CGT- CFE CGC).
Ses missions sont les suivantes :
La CPPNI est l’instance nationale de négociation collective et d’interprétation. Dans ce cadre, les organisations syndicales et professionnelles membres de la commission négocient et concluent :
– les accords collectifs de branche ainsi que leurs avenants ou annexes ;
– les accords et avenants portant révision et interprétation de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759).
La CPPNI
– représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
– établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale, via l’observatoire paritaire de la négociation collective
La CPPNI est aussi une instance d’interprétation pour les difficultés d’interprétation nées à l’occasion de l’application et de l’interprétation de la convention collective nationale des pompes funèbres ainsi que des accords collectifs conclus au niveau de la branche.
Elle peut être amenée à rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective nationale ou d’un accord collectif.
Elle a donc pour rôle :
– de régler les difficultés d’interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l’application dans les entreprises des dispositions conventionnelles de la branche ;
– d’examiner les différends d’ordre individuel, en lien avec l’application d’une ou plusieurs clause(s) des dispositions conventionnelles de la branche, n’ayant pu trouver de solution dans le cadre de l’entreprise.